Novembre 2015 

Dossier du mois

 

   

Loi de finances pour 2016 : le dossier de novembre - Le budget 2016 a été présenté le 30 septembre et il est soumis au Parlement. . La croissance devrait s’élever à 1,5 % en 2016 et l’inflation serait de 1 % en 2016 après 0,1 % en 2015 Le déficit public devrait être réduit à 3,3 % en 2017 après 3,8 % en 2016. Ce projet de loi de finances concrétisera la baisse de 2 milliards d’euros de l’impôt sur le revenu qui devrait concerner environ 8 millions de contribuables. Les aides au logement sont aménagées Les entreprises bénéficieront des baisses d’impôts et de charges du pacte de responsabilité. La lutte contre la fraude et la régularisation des contribuables repentis fiscaux devraient rapporter des recettes de plus en plus élevées.. La situation économique en 2016, les mesures concernant les particuliers , et celles prévues pour les entreprises seront successivement examinées.Notre dossier fait le point

Fonctions publiques
L'impartialité et la neutralité des fonctionnaires garanties -
Le projet de loi sur la déontologie et les droits et obligations des fonctionnaires est désormais soumis au Parlement. Ce texte prévoit de consacrer certaines valeurs, non contestées qui fondent la spécificité de l’action des agents publics. Le fonctionnaire doit exercer ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité .Le texte affirme que le fonctionnaire « est tenu à une obligation de neutralité dans l’exercice de ses fonctions, qu’il doit appliquer le principe de laïcité et, à ce titre, s’abstenir de manifester ses opinions religieuses .Il doit traiter les personnes, notamment les usagers du service public, de manière égale, respecter la liberté de conscience et la dignité des personnes ». Les dispositifs applicables en matière de déontologie seront renforcés. Les dispositifs de prévention des conflits d’intérêt définis par le projet de loi sur la transparence de la vie publique seront appliqués aux fonctionnaires et aux membres des juridictions administratives et financières. Les fonctionnaires et les magistrats administratifs et financiers les plus exposés seront ainsi tenus de remplir des déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale. Un dispositif de protection des "lanceurs d’alerte" sera créé afin qu’un agent puisse signaler sans crainte l’existence d’un conflit d’intérêt. La commission de déontologie de la fonction publique verra ses pouvoirs étendus à la prévention des conflits d’intérêts et renforcés en matière de contrôle des départs vers le secteur privé. Les règles de cumul d’activité seront revues. Les positions statutaires seront harmonisées afin de favoriser la mobilité des agents entre les trois fonctions publiques, et les règles disciplinaires seront unifiées. La protection fonctionnelle dont peuvent bénéficier les agents à l’occasion des attaques dont ils sont victimes dans l’exercice de leurs fonctions sera renforcée et étendue aux conjoints et enfants lorsqu’ils sont eux-mêmes victimes d’agressions du fait des fonctions de l’agent. Le texte intègre le protocole d’accord du 8 mars 2013 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, signé par l’unanimité des organisations syndicales représentatives de la fonction publique. L’obligation de nominations équilibrées dans les postes de cadres dirigeants sera étendue (.http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-relatif-deontologie-aux-droits-obligations-fonctionnaires.htm )
Le projet d'accord sur la rémunération des fonctionnaires avalisé - Le Premier Ministre a confirmé le 30 septembre 2015 que l’accord sur la rémunération des fonctionnaires serait appliqué « en prenant des dispositions règlementaires ainsi que des mesures dans le projet de budget 2016 et dans le texte sur la déontologie »

Conseils pratiques et consommation
Extension du superbonus écologique -
La ministre de l’Economie, Ségolène Royale, a annoncé le 9 octobre 2015 l’extension du superbonus de 10 000 euros, pour l’achat d’un véhicule électrique en remplacement d’un véhicule diesel, aux automobiles âgées de 10 ans et plus (contre 15 ans jusqu’à présent). Si la date de mise en place de la mesure n’est pas encore communiquée, la ministre a rappelé qu’elle entendait poursuivre ses efforts en incitant le départ à la casse des vieux véhicules polluants, en demandant aux constructeurs de proposer des véhicules électriques inférieurs à 10 000 euros, et en encourageant le développement des points de ravitaillement.
Economies d’énergie - Dans son numéro de novembre 2015, le magazine Notre Temps rappelle les démarches élémentaires à suivre pour économiser l’énergie chez soi : privilégier les appareils électroménagers notés A et plus, dégivrer régulièrement le réfrigérateur, laver son linge à basse température, privilégier les ampoules basse consommation, éteindre systématiquement les appareils électrique, maitriser le chauffage en adaptant les températures selon les pièces et l’heure, limiter le nombre d’écrans et d’imprimantes.
Infraction aux limites de vitesse - Dans un communiqué du 11 septembre 2015, la Sécurité routière a annoncé que 111 radars fixes étaient désormais équipés d’un système leur permettant de contrôler la vitesse des véhicules sur deux voies en sens de circulation opposé. Il est prévu que 200 radars en soient équipés à fin 2015 et 300 en 2016. Des panneaux d’informations signalant la présence de ce type de radars seront installés dans les zones concernées. Le coût moyen d’équipement est de 15 000 euros par radar.

Economie et droit
Préparer sa succession dans les familles recomposées - Selon l’INSEE, 10 % des familles sont désormais des familles recomposées (couple vivant avec des enfants d’une précédente union). L’organisation de la transmission du patrimoine est alors souvent une question délicate, chacun souhaitant protéger son nouveau compagnon sans léser ses enfants, issus de la nouvelle union ou non. Pour protéger le survivant, le mariage reste la meilleure protection puisqu’un partenaire pacsé ou un concubin n’héritera de rien en l’absence de testament. En revanche, une fois mariés et en présence d’enfants d’un premier lit, le conjoint héritera du quart de la succession en pleine propriété, cette part de la succession échappant alors totalement aux « premiers enfants ». Il est toujours possible de prévoir par testament une organisation différente de la succession. Il sera notamment possible de rétablir entre des enfants de lits différents, une équité ayant pu être rompue à cause de donations antérieures. Afin d’éviter au mieux les litiges suite au décès, anticiper les choses en préparant sa succession reste le meilleur conseil à donner.
Quid d’une reprise faible - Les institutions économiques internationales font un constat similaire d’une croissance faible. On notera que depuis le début de la crise de 2007, l’économie mondiale est atone et ne donne pas de signes d’une croissance forte, malgré des facteurs favorables tel que la faiblesse des taux d’intérêts, des prix bas du pétrole et des matières premières. Parmi les facteurs expliquant cette faible croissance, le manque d’investissement en raison d’un environnement incertain et Le ralentissement de l’économie chinoise, qui impact la croissance des pays émergents exportateurs de matières premières. De plus la FED devrait commencer à relever ses taux d’intérêts d’ici la fin de l’année afin d’éviter une surchauffe de l’économie américaine, ce qui ne va pas manquer de limiter le peu de croissance à venir.



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