Décembre 2015 

Dossier du mois

 

   

Les lois de santé et de protéction sociale pour 2016 : notre dossier - La santé publique est une préoccupation importante pour les pouvoirs publics. Plusieurs textes ont été examinés par le Parlement lors de la session d’automne 2015 qui concernent à la fois les procédures classiques de financement de la protection sociale (projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 - PLFSS), mais aussi les orientations de la stratégie nationale de santé. Le financement de la protection sociale sera d’abord examiné en soulignant les nouveautés (1). Les orientations de la stratégie nationale de santé (2) font l’objet à la fois de dispositions dans le PLFSS pour 2016 (2a) mais aussi dans un projet de loi de modernisation de notre système de santé (2b) ainsi qu’un texte sur la fin de vie (2c). La situation économique en 2016, les mesures concernant les particuliers , et celles prévues pour les entreprises seront successivement examinées - . Notre dossier fait le point ...

Fonctions publiques
Des retraites plus tardives pour la plupart des fonctionnaires -
Le personnel de la fonction publique prend en moyenne la retraite plus tôt que ne le font les salariés du privé. Toutefois, l’écart diminue. Les fonctionnaires quittent leur emploi en moyenne à 60 ans et 10 mois. Toutefois, certaines catégories sont à rebours de la tendance générale. Ainsi, les agents de la RATP sont partis en 2014 à la retraite à un âge moyen de 54,7 ans contre 55,25 ans en 2013 (annexe de la loi de finances pour 2016). Certains ont accéléré leur départ pour éviter le durcissement de certaines conditions de départ précoce.

Un Code des relations entre le public et l’administration - Le code des relations entre le public et l’administration a été publié le 25 octobre 2015 en application de la loi du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens. Il rassemble les règles générales applicables à la procédure administrative non contentieuse.

Conseils pratiques et consommation
L’Aide Personnalisée au Logement (APL) - Le gouvernement a revalorisé les barèmes de l’APL, à compter du mois d’octobre 2015, selon l’évolution annuelle de l’indice de références des loyers établie à 0.08% pour le deuxième trimestre 2015. L'aide personnalisée au logement (APL) est une allocation versée au titre de la résidence principale du demandeur : - au locataire ou colocataire ou sous-locataire (déclaré au propriétaire) de logement conventionné (meublé ou non), pour réduire la charge de loyer ; - à l'accédant pour réduire les mensualités d'emprunt du prêt immobilier (prêt conventionné ou prêt d'accession sociale) ; - au résident de logement-foyer ou résidence sociale.
Inscription des demandeurs d’emploi par voie électronique -
Un décret instaure l'inscription par voie électronique sur la liste des demandeurs d'emploi dès le 15 octobre 2015 (pour les départements de Haute-Corse, Corse-du-Sud, Doubs, Haute-Saône, Jura, Territoire de Belfort, Guyane, Aisne, Somme et Oise) et jusqu'au 31 décembre 2016 (pour les autres départements territoires et collectivités) . La demande d’inscription dématérialisée était déjà possible mais le travailleur recherchant un emploi devait se présenter personnellement auprès de POLE EMPLOI ou auprès des services de la mairie de son domicile pour valider son inscription. Pour s'adapter à l'évolution des pratiques et aux nouvelles technologies, le décret du 9 octobre 2015 instaure un nouveau processus d'inscription par voie électronique : le demandeur d'emploi peut désormais demander son inscription et se voir inscrit sur les listes de Pôle Emploi, directement sur le site internet. Lors de la demande d'inscription, le demandeur d'emploi doit déclarer sa domiciliation et transmettre les informations permettant de procéder à son identification (nom, prénom, numéro d’inscription au répertoire national d’identification (NIR), pièce d’identité…).

Economie et droit
0.3% de croissance au 3eme trimestre - La croissance de l’économie française progresse de 0.3% au troisième trimestre après une stagnation au second trimestre. Compte tenu de ces derniers chiffres, l'INSEE prévoit une croissance de 1.1% pour l'année 2015. Ce rebond de l’activité est tiré par la hausse de la consommation des ménages et de l’accélération de l’investissement des entreprises. Le ministère de l’économie anticipe une accélération de la croissance au titre de 2016 et table sur une prévision de 1.5%
Encadrement des nouveaux moyens de paiements - Dans le cadre de la directive européenne anti blanchiment, le ministre des finances, Michel SAPIN, prône de nouvelles mesures afin d’encadrer les nouveaux moyens de paiements tel que les cartes prépayées. Ces modes de paiement sont convoités par les organisations terroristes du fait de l’absence de vérification d’identité et de leur caractère anonyme qui ne facilitent pas la traçabilité.
Réduction des délais de paiement - Le ministère de l’économie s’attaque aux délais de paiements des entreprises qui constituent une source de faillite importante. Selon les chiffres du ministère, 25% des faillites seraient dues aux délais de paiement. Une loi est en préparation afin de durcir les sanctions contre les mauvais payeurs.



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Flash Actus
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