Mars      

Dossier du mois

 

   

Une législation en adaptation constante : ce qu'il faut retenir début 2016 - Fin 2015 et début 2016, le Parlement a voté de nombreuses mesures dans le domaine de la santé et dans celui des institutions. Plusieurs ordonnances ont également été publiées et vont modifier en profondeur notre droit. La réforme de l'asile, la simplification du droit de la famille et la réforme du droit des contrats concernent l'ensemble des citoyens. Compte tenu du contexte d’insécurité et de la situation internationale, l'état d'urgence a été facilement voté et reconduit : Les réformes de la santé et Les réformes des institutions et du droit des personnes. - Notre dossier fait le point ...

Fonctions publiques
La garantie Jeune pour 50 000 moins de 25 ans -
La France compterait un million de jeunes « NEET », c’est-à-dire âgés de moins de 25 ans qui ne sont ni en éducation, ni en emploi, ni en formation. La France se situe dans la moyenne de l’Europe. Pour faire reculer le chômage, le ministère teste le dispositif « garantie jeunes » qui permet aux bénéficiaires d’être pris en charge par une mission locale pour l’emploi avec un accompagnement intensif pendant six semaines suivi d’une réinsertion par l’activité. Le coût annuel est chiffré à 6 000 € par candidat, soit moitié moins que celui d’un emploi d’avenir. Le jeune reçoit pendant un an une allocation mensuelle calquée sur le revenu de solidarité active (RSA) de 450 € par mois.
L’égalité hommes-femmes obligatoire pour les appels d’offres - Depuis le 1er décembre 2014, les entreprises qui soumissionnent à un appel d’offres doivent déclarer sur l’honneur être en règle avec la règlementation sur l’égalité entre les hommes et les femmes. Pour Sylvie Fagnart, « à l’exception de quelques exemples emblématiques, collectivités et entreprises sont encore loin du compte ». (Les Echos, 11 février 2015)
Un fonds de pension de la fonction publique modifie ses règles d’investissements - L’établissement de retraite additionnelle de la fonction publique a vu ses règles d’investissement élargies par un décret de février 2015. Les investissements, hors obligations et immobiliers, pourront passer d’un maximum de 25 % à 40 %. Les investissements pourront se faire en actions, pourront être consacrés au financement des PME et des ETI ainsi qu’à celui des infrastructures. L’ERAFP assure le versement des retraites complémentaires de 4,6 millions de fonctionnaires. Il était amené à investir en priorité dans des obligations et des OAT (dont le rendement n’était que de 0,58 % en février 2015…). Le Monde du 8 février 2015 soulignait que ce fonds traversait une passe délicate qui l’a amené à relever l’âge de versement d’une pension majorée.
Des postes pour la sécurité - Le Premier ministre a annoncé que 10 680 emplois supplémentaires vont être créés d’ici à 2017 au Ministère de l’Intérieur et à celui de la justice qui s’ajoutent aux postes déjà prévus. En outre, le gouvernement renonce à supprimer 7 500 postes dans la défense d’ici à 2019 dont 1 500 qui étaient prévus pour 2015. Ce sont donc au total plus de 10 000 postes créés ou préservés dans la fonction publique. Le montant des crédits d’investissements, d’équipements et de fonctionnements supplémentaires s’élèvera à 425 millions d’euros sur trois ans, montant porté à 736 millions si l’on comprend la masse salariale.

Conseils pratiques et consommation
Les bonus liés à l'acquisition de véhicules plus écologiques viennent d'être modifiés - Afin que les consommateurs utilisent des véhicules moins polluants, le gouvernement a publié un décret qui établit de nouvelles règles pour l’obtention d’un bonus, le rendant plus facile d’accès. L’acquisition de véhicules électrique est davantage encourager que celle des véhicules hybrides ou roulants au diesel. En effet, un consommateur investissant dans un véhicule émettant moins de 20 grammes de CO2/km est de 6300 euros. Ceci est donc une mesure incitative, contrairement au bonus accordé aux acquéreurs de voitures neuves ayant des émissions supérieures à celles de la voiture électriques.
Les secteurs qui embauchent à bac+2 et bac+3 - Les jeunes issus de formation Bac+2 ou +3 sont fortement recherchés dans des métiers techniques, la banque où les assurances. Voilà ce qu’explique Antoine Lecoq, spécialiste du recrutement. En effet, ces secteurs sont en pénurie de candidats. C’est pourquoi les élèves ayant suivi des formations de BTS, DUT ou des licences pro sont fortement recherchés. Nous observons un phénomène récent : un certain nombre d’entreprises recherchent des diplômés à Bac+2 ou Bac+3 de façon à les former en interne et ainsi les faire évoluer. En effet, les titulaires de Master auront quant à eux davantage d’exigences en matière de salaire, de poste ou d’évolution. Mais attention à être vigilent, ce phénomène n’est pas général. Il existe un problème culturel en France actuellement. En effet les Bac+2 ou Bac+3 sont moins valorisé, et davantage lorsqu’il s’agit de formations techniques.
Permis de conduire: ce qui va changer dès le 18 avril - Le 18 avril prochain, les candidats passant l’examen du code verront de nouvelles images et de nouvelles questions, de quoi corser un peu la chose. Par ailleurs, le coût va lui aussi changer. Il sera désormais de 30 euros, alors qu’il était jusqu’à présent gratuit. Une nouveauté fait son entrée : des vidéos. Cette mise à jour de la banque d’image permet de d’actualiser les questions et de les remettre au goût du jour. Les questions feront visiblement plus appel au sens logique des candidats.

Economie et droit
Couverture santé obligatoire -Au 1er janvier 2016, tout employeur doit faire bénéficier ses salariés d’une couverture complémentaire santé collective et obligatoire conforme à un socle minimal, avec un panier de soins au moins aussi favorable, un financement « employeur » d’au moins 50 % et respectant les conditions exigées des contrats « responsables » et « solidaires ». On parle de généralisation de la complémentaire santé.
Chèque santé : participation patronale - Depuis le 1er janvier 2016, l’employeur doit dans certaines hypothèses verser une aide pour financer en partie la couverture frais de santé souscrite par le salarié à titre individuel. On parle de chèque santé.
Réduction du déficit commercial -Le déficit commercial français s’est établi à 45,7 milliards d’euros au titre de l’année 2015, en baisse de 22 % par rapport à 2014 (-58.7 milliards). La chute des prix du pétrole contribue pour une part importante à cette amélioration (-14.6 milliards). Les exportations bénéficient de la baisse de l’euro et augmentent de 4,3% portées par les domaines de l’aéronautique et de l’automobile. Les exportations vers les Etats Unis ont augmenté de 20%. Cette amélioration devrait se poursuivre en 2016 et Bercy table sur un déficit de biens de l’ordre de 40 milliards.
Investissements industriels -Selon une enquête de l’INSEE, les industriels prévoient d’augmenter leurs investissements de 7% pour l’année 2016. Les incertitudes ne font pas bon ménage avec la volonté d’investir, mais une tendance positive commence à émerger et laisser place à l’amélioration du climat des affaires. L’investissement est un des moteurs qui fait défaut à la croissance. Les différentes mesures gouvernementales telles que le CICE, la baisse des charges sociales ont contribué à l’amélioration des marges. Mais aussi d’autres éléments tels que la baisse du pétrole et un Euro faible semblent porter leurs fruits et donner de l’espoir en l’avenir..


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