Avril 2016     

Dossier du mois

 

   

Impôt sur le revenu 2016 : maîtriser sa déclaration de revenus 2015 - Les déclarations papier vont être adressées aux contribuables courant avril 2016 et le service de déclaration en ligne sera alors ouvert. Compte tenu des réformes adoptées dans la loi de finances pour 2016, notre dossier du mois présente l’essentiel de ce qu’il faut savoir sur la déclaration 2016 des revenus 2015 : Les changements dont il faut tenir compte : les nouveautés de la déclaration 2016 / revenus 2015,Les règles à suivre, et Les décisions à prendre - Notre dossier fait le point ...

Fonctions publiques
La revalorisation des salaires de la fonction publique -
l’occasion du rendez-vous salarial réunissant le 17 mars 2016, les organisations syndicales et les employeurs de la fonction publique, Annick GIRARDIN, Ministre de la fonction publique, a annoncé une revalorisation du point d’indice de 1,2 %. Celle-ci se fera en deux temps, à hauteur de 0,6 % le 1er juillet 2016, et de 0,6 % au 1er février 2017.
Des effectifs en hausse - Les effectifs de la fonction publique territoriale ont augmenté de 1 % en 2014 pour atteindre 1,468 millions d'agents. L'essentiel de la progression concerne les 87 000 bénéficiaires des contrats aidés en augmentation de 19,5 %.
Baisse du déficit de la sécurité sociale - Le déficit du régime général de la sécurité sociale a été ramené à 6,6 milliards d'euros en 2015 soit une amélioration tout à fait appréciée car on attendait "un trou de 9 milliards". Comme le soulignent les Echos du 16 mars 2016 "avant la crise financière de 2008 qui a creusé le trou de la sécurité sociale au-delà de 20 milliards, ce déficit était déjà supérieur à 9 milliards".
Des carrières plus attractives et des rémunérations plus justes - Actuellement, la plupart des agents plafonnent au bout de quinze à vingt ans, sans espoir d’évolution en termes de carrière et de rémunération. L’engagement est pris dans ce protocole que chaque fonctionnaire pourra effectuer une carrière complète sur au moins 2 grades. Le protocole prévoit qu’en catégorie C, la carrière se déroulera sur trois grades au lieu de quatre pour les agents recrutés sans concours, et sur deux grades au lieu de trois pour ceux recrutés par concours. À l’issue du processus de revalorisation, qui s’étalera jusqu’en 2020, les gains bruts mensuels, intégrant les transferts de primes, que percevront les fonctionnaires seront en début de carrière :
Catégorie C : + 40 euros bruts mensuels
Catégorie B : + 80 euros bruts mensuels (recrutement bac), + 135 euros bruts mensuels (recrutement bac + 2)
Catégorie A : + 150 euros bruts mensuels.
La nouvelle politique de rémunération privilégiera les revalorisations de nature indiciaire (le traitement). Une première étape de transformation de primes en points d’indice sera engagée, à hauteur de 4 points majorés pour les catégories C en 2017. Un rendez-vous sur le point d’indice fonction publique sera désormais programmé chaque année, le prochain se tiendra en février 2016. Le rendez-vous s'est effectivement tenu le 17 mars 2016.

Conseils pratiques et consommation
La loi sur la transition énergétique - Défiscalisation des achats de flottes de vélos en entreprise à hauteur de 25%. Le décret d’application au journal officiel précise les obligations déclaratives JO du 24/02/2016.
Travail dominical - Le travail dominical dans les gares officialise : 6 gares de provinces en plus des 6 gares parisiennes pour concrétiser ses ouvertures les commerces devront conclure des accords sociaux Jo du 12 2 2016.
Prélèvement à la source à partir du 1er janvier 2018 - La mise en place de la réforme votée dans la loi de finances pour 2016 a été confirmée lors du Conseil des Ministres du 16 mars2016. L’impôt sur les revenus devrait donc bien être prélevé à la source dès 2018 pour les salariés, l’employeur devant être informé par l’administration fiscale du taux de prélèvement à opérer. Aucune autre information ne lui sera communiquée. Le taux de prélèvement sera actualisé en septembre 2018 pour prendre en compte la situation 2017 et il pourra être mis à jour volontairement par les contribuables en cas de changement de situation. L’administration transmettra alors un taux actualisé à l’employeur.

Economie et droit
La BCE renforce son arsenal - Face à une situation économique morose la banque centrale européenne amplifie ses mesures de soutien à l’économie afin de relancer une croissance faible et une inflation quasi nulle. Le principal taux directeur est porté à 0% afin de baisser le cout de financement des emprunteurs. Le taux de dépôt subit une baisse de 10 points de base pour s’établir à -0.40% afin d’obliger les banques à financer l’économie réelle. A partir d’avril 2016 le programme de rachats d’actifs (QE) augmentera de 20 milliards d’euros, et passera de 60 à 80 milliards d’euros par mois. L’institution de Francfort ne se limite pas à renforcer les mesures existantes et étend son programme de rachat aux obligations d’entreprises et lance un financement à long termes (LTRO) qui pourra se monter à 30% du stock de prêts à l’économie réelles à taux zéro voir négatif si les banques jouent le jeu. L’ensemble de ces mesures perdureront sur une longue période comme l’a souligné le président de la BCE.
Risques de déflation dans la zone euro - Les prix ont connu une nouvelle baisse au cours du mois de février 2016, le taux d’inflation ressort à – 0,2%. Cette dégradation s’explique en raison de la chute du pétrole et des prix de l’énergie au cours du mois de février. L’inflation calculée hors énergie, alimentation et tabac se tasse aussi et passe de 1% en janvier à 0.7% en février ce qui met en exergue une baisse des prix des produits industriels et des services. Cet affaiblissement n’est pas exclusif à la France car les autres pays européens connaissent le même sort. Face à ce risque déflationniste la BCE a augmenté ses mesures de soutien à l’économie européenne.
Loyers impayés : une nouvelle garantie - Alors que la garantie universelle des loyers (GUL), prévue par la loi Alur du 24 mars 2014 devait entrer en vigueur le 1er janvier 2016, le dispositif a finalement été remplacé par un Visa pour le logement et l’emploi (VISALE), qui prend le relais du dispositif GRL. La Garantie Visale est une caution accordée par Action Logement au locataire pour prendre en charge le paiement du loyer et des charges locatives de sa résidence principale, dans le parc privé, en cas de défaillance. Elle s'applique aux baux d'habitation qui seront conclus à partir du 1er février 2016. Le dispositif ne concerne que les locataires précaires. Sont ainsi considérés comme tels les salariés du secteur privé hors agricole et entrant dans un logement peu de temps après leur prise de fonctions salariées. Les locataires doivent effectuer leur demande sur le site www.visale.fr. Pour bénéficier du dispositif VISALE, le logement doit constituer la résidence principale du locataire et appartenir à un bailleur du parc privé, personne physique ou morale. Il peut être loué nu ou meublé. Le bail ne doit pas être conclu entre les membres d'une même famille, doit contenir une clause de résiliation en cas de non-paiement du loyer, ne doit pas être couvert par d'autres garanties ayant le même objet que la garantie Visale (caution personne physique, assurance,). Le loyer charges comprises ne doit pas excéder certains plafonds.
Montant plafonné du dépôt de garantie dans les maisons de retraite médicalisées - Les personnes âgées qui entrent en maison de retraite médicalisée peuvent devoir verser un dépôt de garantie. Le secrétaire d’Etat auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l’Autonomie a précisé dans une réponse ministérielle du 15 décembre 2015, que son montant ne pouvait pas dépasser deux fois le tarif mensuel d’hébergement restant à la charge de la personne, après déduction de l’aide sociale à l’hébergement. Un annuaire des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et un simulateur de calcul du reste à charge en EHPAD sont consultables sur Internet (www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr).


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