Mai 2016     

Dossier du mois

 

   

Impôt sur le revenu 2016 : Internet - maîtriser sa déclaration de revenus 2015 - Depuis plusieurs jours, les contribuables reçoivent leurs déclarations de revenus qu’ils devront souscrire selon un calendrier désormais arrêté :
• Date limite de souscription des déclarations papier : Mercredi 18 mai 2016 à minuit,
• Date limite de souscription des déclarations par Internet.
Qui est concerné par cette nouvelle obligation? ,Comment déclarer en ligne?, et Revenus pré-remplis et revenus à compléter - Notre dossier fait le point ...

Fonctions publiques
Une loi longtemps attendue : La loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires -
La loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires était attendue depuis longtemps. En effet, ce texte modifie le statut général de la fonction publique trente ans après la loi du 13 juillet 1983. Le texte initial du projet de loi avait été présenté en Conseil des ministres le 17 juillet 2013 par madame Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique. Le projet de loi avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 7 octobre 2015 puis par le Sénat le 27 janvier 2016. La procédure accélérée avait été engagée le 31 juillet 2015.
La mobilité des agents entre les trois fonctions publiques - La loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires prévoit une harmonisation des positions statutaires afin de favoriser la mobilité des agents entre les trois fonctions publiques. (Loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires – avril 2016).
Des règles de recrutement améliorées dans la fonction publique territoriale - L’intérim est maintenu. Dans la fonction publique territoriale, le droit en vigueur pour les recrutements sans concours des agents de catégorie C reste inchangé bien que le gouvernement ait souhaité la mise en place de comités de sélection. Une extension des concours sur titres est prévue pour recruter plus facilement certains agents, notamment les infirmiers, les puéricultrices, etc. (Loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires – avril 2016).

Conseils pratiques et consommation
Jobs d’été et stages : ne pas confondre - Les jobs d’été, souvent exercés par des étudiants doivent être payés au Smic mais ne bénéficient pas de la prime de précarité. Les saisonniers sont le plus souvent des adultes et ont une approche professionnelle de ces fonctions. Les stages s’insèrent dans un parcours professionnel mais la rémunération est moindre (523,26 € par mois). Dans tous les cas, il est conseillé d’avoir signé un contrat au préalable. Pour des petits travaux ménagers, on peut demander d’être déclaré et payé en chèques emploi-service, protection indispensable en cas d’accident.
La prime d’activité est en vigueur - La prime d’activité est entrée en vigueur le 1er janvier 2016 et s’est substituée au RSA. En outre, elle concerne tous ceux qui travaillent en gagnant moins de 1 500 €. La CAF a mis en place des simulateurs sur caf.fr qui permettent facilement de voir combien on peut toucher en étant salarié, indépendant ou étudiant.
Un plan pour l’accès des jeunes au marché du travail - De nouvelles mesures ont été annoncées en faveur des étudiants le 11 avril 2016. Indépendamment de l’augmentation du nombre de places en IUT et en BTS, le prolongement des bourses pendant quelques mois après la fin des études va être mis en place ainsi qu’une aide à la recherche du premier emploi accordée sous réserve d’une inscription à Pôle Emploi.

Economie et droit
La protection renforcée des mineurs - La loi relative à l’information de l’administration par l’institution judiciaire et la protection des mineurs (avril 2016 – viepublique.fr), définit un cadre juridique régissant les modalités d’échanges d’information entre les ministères de la justice et de l’éducation nationale. Il s’agit d’assurer la transmission d’informations relatives à la mise en cause, à la condamnation ou aux poursuites engagées à l’encontre de personnes exerçant une activité soumise à l’autorité ou au contrôle des autorités (professeurs des écoles par exemple), afin que les mesures à caractère conservatoire ou disciplinaire nécessaires pour assurer la protection des personnes (mineurs notamment), l’ordre public ou le fonctionnement du service public, puissent être prises. Le texte met également en place un régime général, applicable à toutes les personnes exerçant des activités soumises à contrôle par l’administration et mises en cause pour des infractions pénales : le procureur de la République peut informer l’administration ou les organismes de tutelle des condamnations non définitives, des mises en examen ou des poursuites engagées. Pour assurer le respect de la présomption d’innocence des personnes mises en cause, la transmission d’informations à un stade de la procédure pénale antérieur à la condamnation est assortie de garanties.
La croissance mondiale est revue en baisse - Le FMI a publié en avril 2016, de nouvelles prévisions. Il anticipe une croissance mondiale de 3,2 % pour 2016. Pour la zone Euro selon le FMI, le PIB devrait augmenter de 1,5 % en 2015 et de 1,6 % en 2017. Pour la France, le FMI prévoit une estimation de 1,1 % en 2016 (le gouvernement anticipe 1,5%) et 1,3 % en 2017.
Un taux d’emprunt très bas - La France emprunte à des conditions exceptionnelles et en 2016, environ 2 milliards devraient être économisés sur la charge de la dette qui atteindra près de 2 097 milliards d’euros. Le projet de budget pour 2016 prévoyait une charge de la dette évaluée à 42,136 milliards. La France a emprunté le 6 avril 2016 à un taux historiquement bas de 0,43 % pour des obligations à échéance de dix ans.
Transport collectif : lutte contre les incivilités et les actes terroristes - La loi de prévention et de lutte contre les incivilités, les atteintes à la sécurité publique et le terrorisme dans les transports collectifs de voyageurs, a été publiée le mercredi 23 mars 2016. Concernant le contrôle des voyageurs, les agents peuvent désormais procéder à une fouille des bagages ou à des palpations de sécurité. A compter de 2017, ils pourront même procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions au moyen de caméras individuelles. Les agents pourront en outre, lors de leur recrutement, faire l’objet d’enquêtes administratives, destinées à s’assurer de la compatibilité de leur comportement avec leurs futures fonctions. Enfin, pour faciliter le recouvrement des amendes, un échange d’informations est rendu possible entre les exploitants de transports publics et les administrations publiques. La « fraude d’habitude » consistant à voyer régulièrement sans titre de transport est abaissée de 10 à 5 contraventions et est punie d’une amende de 7 500 € et d’un emprisonnement de 6 mois.


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Flash Actus
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