Juillet - Aout 2016     

Dossier du mois

 

   

Les lois nouvelles de 2016 - Il faut connaitre les lois et les nombreux textes qui nous concernent tous.
Nul n'est censé ignorer la loi, comme le dit l'adage. Le principe est simple mais l'application difficile tant les lois sont multiples. Sur la période du 02 décembre 2015 au 24 juin 2016, plusieurs dizaines de textes lois et ordonnances ont été publiés. Ce dossier en présente une synthèse.
Les lois et ordonnances promulguées de décembre 2015 à juin 2016 sont listées. Ils seront complétés par les textes soumis à l'examen du Parlement lors de sa session extraordinaire commencent le 1er juillet 2016. Enfin, l'actualité impose que les textes sur l'urgence soient présentés. - Ce dossier fait le point ...

Fonctions publiques

Revalorisations des points d'indices -
Le décret n° 2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation, modifie le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation. Il procède au relèvement de la valeur du point d’indice de 0,6 % au 1er juillet 2016 et de 0,6 % au 1er février 2017. La valeur annuelle du traitement afférent à l'indice 100 majoré est ainsi portée à 5 589,69 euros à compter du 1er juillet 2016, puis à 5 623,23 euros à compter du 1er février 2017. Ce décret fixe également le montant des traitements et soldes annuels bruts pour les grades et emplois se prolongeant ou situés hors échelle.

Des mesures nouvelles en faveur des communes et intercommunalité -
Dans un discours prononcé en clôture du Salon des maires le 2 juin 2016, le président de la République a annoncé des mesures nouvelles en faveur du bloc communal (communes et établissements publics de coopération intercommunale) en 2017. La baisse des dotations de l’État aux communes et aux intercommunalités sera limitée à 1 milliard d’euros au lieu des 2 milliards d’euros prévus. Le Fonds exceptionnel de soutien à l’investissement (FSIL) sera augmenté pour atteindre 1,2 milliard d’euros au titre de l’année 2017 (en 2016, 1 milliard d’euros sont mobilisés pour accompagner les investissements des communes et des EPCI à fiscalité propre). La dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) sera portée à 1 milliard d’euros contre 816 millions antérieurement.

Conseils pratiques et consommation
Un kit révolutionnaire pour dépister le VIH - Un simple échantillon sanguin et les résultats sont immédiats : c’est le kit de dépistage VIH proposé par Helen Lee. Il peut fonctionner dans des conditions difficiles : températures élevées, humidité ou coupure de courant. Ces tests sont déjà utilisés dans les zones les plus touchées (en Afrique représentant 70% des personnes touchées dans le monde) Déjà 70 000 personnes détectées ont pu entamer un traitement Simple d’utilisation avec une bandelette comme un test de grossesse : les résultats sont visible à l’œil nu immédiatement. De plus le test réagit directement au VIH, ainsi le dépistage des nourrissons, né d’une mère séropositive est possible dès la naissance. Ainsi le traitement pourront être anticipés (50% des nourrissons pourront être sauvés) En plus de la détection, ce test mesure la charge virale dans le sang du patient et permet ainsi de déterminer le bon dosage du traitement.
Mobilisation surveillance du moustique tigre en métropole - Le dispositif de lutte et de surveillance des maladies virales transmises par le moustique Tigre en métropole est activé chaque année du 1er mai au 30 novembre. Ce dispositif de grande ampleur est coordonné en lien avec la Santé Publique France, les agences régionales de santé (ARS), les conseils départementaux et les communes concernées. Le moustique Tigre est implanté dans 30 départements : cela implique une surveillance renforcée au regard des risques : virus de la dengue, du chikungunya et du Zika 3 actions fortes : - Renforcement de la surveillance des populations de moustiques afin d’agir pour ralentir la progression de l’implantation, - Surveillance des cas humains de contamination, - Sensibilisation des voyageurs aux risques. Des actions de communication rappelant les gestes simples et peu contraignants sont programmées au cours de la période estivale.

Economie et droit
Circuler à vélo : des droits et des obligations ! - Le vélo a le vent en poupe. De plus en plus de villes aménagent un nombre croissant de voies réservées aux cyclistes. Certaines communes accordent même des primes à leurs habitants qui investissent dans un vélo électrique. En cas d’accident avec un véhicule motorisé, le cycliste est indemnisé en totalité, sauf si une faute inexcusable peut lui être reprochée, ce qui n’est jamais le cas lorsque le cycliste a moins de 16 ans ou plus de 70 ans. En revanche, le cycliste reste responsable d’un accident éventuel avec un autre cycliste ou avec un piéton relevant de sa faute. Au niveau des équipements, il n’existe aucun contrôle technique périodique obligatoire mais le vélo doit disposer d’un certain nombre d’équipements de sécurité : freins efficaces, feu blanc à l’avant et feu rouge à l’arrière, sonnette et dispositifs rétro-réfléchissants sur les pédales et les rayons. Pour mémoire, l’utilisation d’un téléphone portable, même via un kit mains libres, est interdit lorsqu’on circule à vélo.
L’examen du Code de la route organisé par des prestataires privés - Afin de permettre aux inspecteurs de permis de conduire de consacrer plus de temps au passage des épreuves pratiques du permis de conduire et de réduire ainsi les délais d’attente pour les candidats dans certaines régions, l’épreuve théorique générale du permis de conduire (le « code ») peut être organisée et surveillée par des prestataires privés (La Poste et SGS notamment) depuis le 13 juin 2016. Les sites de réservation en ligne de ces prestataires sont désormais accessibles.
L’enregistrement du PACS bientôt transféré aux mairies - L'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) sera confié aux officiers de l'état civil. C'est ce qu'a notamment confirmé le ministre de la Justice dans une communication présentée au Conseil des ministres du 18 mai 2016 concernant les projets de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. (www.service-public.fr) À ce jour, pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires doivent s'adresser :
• soit au tribunal d'instance compétent (lieu de leur résidence commune),
• soit à un notaire.

Garagistes : obligation de proposer des pièces d’occasion pour la réparation du véhicule - Afin de réduire les déchets et pour favoriser le recyclage et la baisse du coût des réparations, la loi sur la Transition énergétique du 17 août 2015 prévoit l’obligation, pour les garagistes et professionnels de l’automobile, de proposer une pièce d’occasion à la place de pièces neuves, pour la réparation ou la maintenance des véhicules de leurs clients. Le non-respect de cette obligation peut faire encourir jusqu’à 3 000 € d’amende pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Cette obligation ne concerne toutefois que certaines catégories de pièces de rechange dont la liste doit être précisée par décret (www.service-public.fr).


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