Rentrée septembre 2016

Dossier du mois

La rentrée 2016 : les changements- Sécurité et modernisation - Que faut-il retenir de l’été 2016 et de la rentrée de septembre 2016 en France ? Voici une brève synthèse des actualités juridiques qui ont marqué les mois d’été. Si la primauté de l’économie n’est pas remise en question avec la future loi de finances (Budget 2017) attendue mais qui ne devrait pas réserver trop de surprises, nombre de textes modifient notre environnement juridiques indépendamment de la fameuse loi travail (projet de loi "relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels", définitivement adopté par le Parlement le 20 juillet 2016 et qui fera l’objet d’un dossier spécial. La sécurité et l’ordre public constituent l’une des lignes de force des nouvelles législations qui s’imposent à nous tous dans notre vie quotidienne. Il faut y ajouter les préoccupations de modernisation de l’environnement juridique et économique. Ce dossier fait le point ...

Fonctions publiques

Carrières des fonctionnaires : les rémunérations -
À compter du 1er juillet 2016, les fonctionnaires et les agents publics rémunérés sur la base d'un indice ont vu leur rémunération de base revalorisée de 0,6 %.Cette première revalorisation, avant la deuxième en février 2017, marque la fin du gel des rémunérations dans la fonction publique qui perdurait depuis 2010. En outre, les grilles de rémunération vont évoluer.
La prime d’activité pour les agents de la fonction publique -
Depuis le 1er janvier 2016, les agents de la fonction publique touchant un petit salaire peuvent bénéficier de la prime d'activité. Cette prime a été créée pour les salariés et agents qui perçoivent une rémunération nette inférieure à 1 500 euros par mois. Les conditions pour en bénéficier dépendent à la fois de la composition du foyer, du nombre d'enfants à charge et des autres ressources que peut percevoir l'agent, le salarié ou le foyer... "La prime d'activité a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources modestes, qu'ils soient salariés ou non-salariés, à l'exercice ou à la reprise d'une activité professionnelle et de soutenir leur pouvoir d'achat. La Caisse nationale d'assurance familiale gère le versement de la prime pour ceux qui en font directement la demande.

Conseils pratiques et consommation
Paiement des contraventions: du nouveau - Les PV, issus des radars ou les PV électroniques non-réglés à l’agent devront être payé par un timbre dématérialisé sur amende.gouv.fr ou par courrier avec un chèque à l’ordre du Trésor public joint au talon de paiement.
Les violences corporelles interdites aux parents - Lors de l’examen en juillet 2016, du projet de loi Egalité et Citoyenneté, par un amendement, l’Assemblée nationale, a proposé d’inscrire dans le Code civil l’exclusion du recours aux violences corporelles envers les enfants.

Economie et droit
La médiation obligatoire en cas de conflit avec des professionnels - En application d’un décret du 30 octobre 2015, tous les professionnels doivent proposer à leurs clients un dispositif de médiation pour régler d’éventuels conflits. La médiation est gratuite pour le client mais payante pour le professionnel.
Inflation zéro - L’inflation en France avait été prévue par le gouvernement sur la base d’une progression de 1 % en 2016. Il est question d’abaisser la prévision à 0,1 %. L’inflation était encore de 2,1 % en 2011 et de 2,8 % en 2008. La baisse de l’inflation a une conséquence budgétaire importante : le déficit de 3,3 % du PIB ne sera possible qu’en dégageant 3,8 milliards d’économies supplémentaires en 2016 et 5 milliards d’économies en plus en 2017 (avec un déficit prévu à 2,7 %).
Un taux d’emprunt très bas - La France a emprunté le 6 avril 2016 à un taux historiquement bas de 0,43 % pour des obligations à échéance de dix ans.
Contrats d’assurance-vie et désignation d’un bénéficiaire - Placement très apprécié des français, l’assurance-vie présente des atouts fiscaux et successoraux importants. D’un point de vue juridique, elle permet de désigner la personne qui sera bénéficiaire des sommes du contrat en cas de décès de l’assuré. La rédaction de cette clause bénéficiaire est personnelle et peut être établie soit le jour de la signature du contrat, soit postérieurement, pas modification du contrat ou bien encore par testament. Les conseillers en gestion de patrimoine, notaires, avocats ou experts-comptables apportent souvent une aide précieuse sur les formules pouvant être adoptées.


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Flash Actus
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