Octobre 2016

Dossier du mois

La fameuse loi travail - Adoptée le 8 août 2016 en quelques mois de débats parlementaires et après plusieurs recours à l’article 49-3 de la Constitution, la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite « loi Travail », touche la plupart des grands domaines du droit du travail. Elle étend notamment le champ de la négociation en matière de durée du travail, fait évoluer les règles relatives aux emplois saisonniers, à la représentation du personnel, au licenciement économique et au travail détaché. Elle apporte également des réformes dans les domaines de la formation et de l’apprentissage en tenant compte du numérique désormais omniprésent dans nos modes de travail.
Ce dossier fait le point ...

Fonctions publiques
Loi relative au travail : dispositions applicables aux agents publics -
La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, publiée au Journal officiel le 9 août 2016, modifie un certain nombre de dispositions qui concernent le droit applicable aux agents publics.
Titularisation des agents contractuels dans les trois fonctions publiques -
Les décrets n° 2016-1085 du 3 août 2016, décrets n° 2016-1119 et n° 2016-1123 du 11 août 2016, prolongent de deux ans le dispositif de recrutements réservés d'accès à l'emploi titulaire des agents contractuels, soit jusqu’au 12 mars 2018, au sein des trois fonctions publiques. La date d’appréciation des conditions d’éligibilité est désormais fixée au 31 mars 2013.

Conseils pratiques et consommation
Les étiquettes nutritionnelles - A compter du 13 décembre, le règlement européen INCO (INformation des COnsommateurs) rendra obligatoire la « déclaration nutritionnelle » qui mentionne sur l’emballage les nutriments apportés pour 100 grammes 100 millilitres de produit. Seront affichés ainsi : la valeur énergétique, la quantité en matières grasses (lipides).
Obésité - Le Trésor public propose de taxer « la malbouffe ». La principale mesure envisagée est fiscale. Un nutriment visé : le sucre ou un aliment spécifique mais en ciblant la valeur énergétique ou la qualité nutritionnelle. Mais cette taxe entre 1% et 8% de hausse de prix, est insignifiante. Une autre piste pourrait être envisagée : la hausse de la TVA sur les produits « les plus nocifs pour la santé». Ces taxes alimentaires pèsent sur les ménages défavorisés qui consacrent une grande partie de leur budget. Le coût de cette taxe devrait être contrebalancé par des aides sociales (RSA).

Economie et droit
Créations d’emplois en France - Malgré une création nette de 24100 emplois au deuxième trimestre 2016, la France peine faire reculer le chômage, qui touche encore 3.5 millions de personnes en catégorie A (personnes sans aucune activité). Si le nombre de postes créés entre juin 2015 et juin 2016 s’élève à 143 300, il n’est pas suffisant au regard du nombre de la population active qui augmente de l’ordre de 150 000 personnes chaque année.
Croissance française - Contrairement au premier trimestre qui a connu une hausse de 0.7%, la croissance a stagné au deuxième trimestre 2016 en France. Selon l’INSEE, l’évolution de la consommation des ménages était nulle au cours de ce trimestre, celle de l’investissement des entreprises a diminué de 0.4% et celle relative à la production de biens et services a diminué de 0.1%. Selon la Banque de France, le niveau de croissance de 1.1% d’ores et déjà acquis pour 2016 devrait encore progresser de 0.3% au cours du second semestre pour porter la croissance française à environ 1.3% pour l’année.
Pension alimentaire : quel montant ? - Le principe d’une pension alimentaire versée aux enfants en cas de séparation des parents est issu du Code civil. Chaque parent doit ainsi participer aux dépenses de la vie courante de ses enfants. Le montant de la pension doit alors tenir compte du salaire, du minimum vital, du nombre d’enfants et du mode de résidence (alterné ou non). En revanche, rien n’est expressément prévu par les textes pour les frais exceptionnels, parmi lesquels la jurisprudence intègre notamment les frais médicaux non remboursés par l’assurance maladie, les frais de voyages scolaires, les activités sportives ou extra-scolaires. Pour ces dépenses, le Juge considère jusqu’à présent qu’un accord doit être trouvé entre les parents avant que la dépense soit engagée pour que le parent créancier puisse obtenir le remboursement d’une partie de celle-ci. Il est donc souvent conseillé d’anticiper au maximum ces frais exceptionnels pour en organiser la prise en charge future.
La fin de vie organisée grâce aux directives anticipées - La loi du 2 février 2016 est venue poser le principe d’une fin de vie digne et apaisée. Un décret du 3 août 2016 apporte des précisions sur les directives anticipées que peut rédiger toute personne majeure pour exprimer ses volontés quant aux soins médicaux qu’elle souhaite, ou non, recevoir dans certaines circonstances. Afin de rendre ces directives facilement accessibles aux médecins, les personnes qui le souhaitent peuvent demander à ce que ces directives soient conservées dans leur dossier médical partagé.


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