Novembre 2016

Dossier du mois

Loi de finances 2017 et nouveautés de la fin de l’année 2016 - La loi de finances pour 2017 est en cours de discussion au Parlement et certaines mesures ont retenu notre attention, étant entendue que le texte n’étant qu’à l’étape de projet, nous reviendrons sur les mesures finalement adoptées une fois que la loi aura été adoptée puis validée par le Conseil Constitutionnel. Une partie du dossier sera également consacrée aux nouveautés de la fin de l'année 2016. Ce dossier fait le point ...

Fonctions publiques
Compétences du Conseil commun de la fonction publique-
Le champ des compétences du Conseil commun de la fonction publique est élargi à toute question d’ordre général ainsi qu'aux projets de loi, d’ordonnance et de décret ayant un objet commun à au moins deux, et non plus trois, des trois fonctions publiques, qui ont une incidence sur la situation statutaire des fonctionnaires ou sur des projets de décret de nature indiciaire accompagnant ces modifications statutaires ainsi que sur les règles générales de recrutement et d'emploi des agents contractuels.
Application de la mesure dite du « transfert primes/points » aux agents bénéficiant d’une conservation d’indice à titre personnel dans la fonction publique -
Le décret n° 2016-1231 du 16 septembre 2016 portant majoration du traitement de certains fonctionnaires hospitaliers bénéficiaires d'une clause de conservation d'indice à titre personnel prévoit que les fonctionnaires hospitaliers bénéficiant d’une clause de conservation de leur indice à titre personnel relevant d’un corps ou emploi visé par la mesure dite du « transfert primes/points », prévue par le décret n° 2016-588 du 11 mai 2016, puissent se voir appliquer une majoration de traitement dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à 'avenir de la fonction publique (PPCR). Des textes réglementaires similaires ont été publiés pour la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale. Il s’agit du décret n° 2016-895 du 30 juin 2016 (commenté dans Vigie n° 82 – Juillet 2016) et du décret n° 2016-1124 du 11 août 2016 (commenté dans Vigie n° 83 –Septembre 2016). .

Conseils pratiques et consommation
Les economies d’énergie sont d’actualités - Avec l’hiver et la fin de l’année, de nombreux consommateurs veulent réaliser des travaux d’isolation ou d’économie d’énergie. Il existe de nombreuses incitations qu’il faut connaître. Pour financer, il est possible de souscrire un éco-prêt à taux 0, pour un montant maximal de 30 000 € et sans condition de ressources. Il existe également des aides variables distribuées par les fournisseurs de gaz, de GPL, d’électricité ou de fioul. Enfin il ne faut pas oublier l’aide d’état : le crédit d’impôt pour la transition énergétique qui permet de déduire sous conditions 30 % des dépenses.
Les dérives des assurances-obsèques - Le magazine 60 millions de consommateurs a publié le 13/10/16, une étude sur les assurances-obsèques. Il met en garde les souscripteurs éventuels contre les dérives de certains contrats. De nombreux souscripteurs (ou leurs héritiers) ne récupèreront jamais en réalité les montants versés.

Economie et droit
La croissance de l’économie Française à 1,3 % - L’Insee prévoit une progression du PIB de la France de seulement 1,3 % en 2016 après 1,2 % en 2015 et 0,7 % en 2014. L’objectif initial était de 1,5 %. Quant au taux de chômage il devrait reculer de 0,4 % pour atteindre 9,5 % fin 2016. 2016 serait la meilleure année depuis 2007 pour l’emploi dans le secteur marchand.
Changement de régime matrimonial et délai de 2 ans - L’article 1397 du code civil prévoit que « Après deux années d'application du régime matrimonial, les époux peuvent convenir, dans l'intérêt de la famille, de le modifier, ou même d'en changer entièrement, par un acte notarié. A peine de nullité, l'acte notarié contient la liquidation du régime matrimonial modifié si elle est nécessaire. [….] ». Il n’est donc pas possible de changer de régime matrimonial si on est marié depuis moins de 2 ans, ce qui peut être contraignant en cas de reprise ou de création d’une entreprise. Dans une réponse Armand Martin du 27/09/2016, le Ministre répond que « La question de l’obstacle que peut constituer le changement de régime matrimonial à une reprise d’entreprise est expertisée, notamment en ce qui concerne la pertinence du délai de 2 ans pour changer de régime matrimonial ».
Allocations logement : la valeur du patrimoine est désormais prise en compte dans leur calcul- Les conditions de prise en compte de la valeur du patrimoine pour le calcul des aides personnelles au logement sont fixées. Ces conditions s'appliqueront aux allocations dues à partir du 1er octobre 2016 (versées début novembre 2016). La valeur en capital du patrimoine de l'allocataire (et, s'il y a lieu, de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer) est prise en compte lorsqu'elle est supérieure à 30 000 €. Sont prises en compte la valeur du patrimoine mobilier financier (livret A, assurance vie, actions, etc.) et la valeur estimée de l'ensemble du patrimoine immobilier, à l'exception de la résidence principale et des biens à usage professionnel. Ce patrimoine est considéré comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de sa valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux. (www.service-public.fr).
Pratique sportive et certificat médical - Un décret du 12 octobre 2016 vient de modifier les conditions de renouvellement du certificat médical attestant de l'absence de contre-indication à la pratique du sport. Jusqu'au 30 juin 2017, un nouveau certificat sera demandé lors du renouvellement de la licence. En revanche, à partir du 1er juillet 2017, la production d'un nouveau certificat médical ne sera exigée que :
• tous les 3 ans, lorsque la licence permet la participation aux compétitions organisées par la fédération sportive qui la délivre

• selon une fréquence déterminée par les fédérations qui ne peut être inférieure à une fois tous les 3 ans, lorsque la licence ne permet pas la participation aux compétitions.
Les autres années, le licencié remplira un simple questionnaire de santé. Concernant les activités de sports de loisirs ou d'entretien, les organisateurs peuvent exiger des certificats médicaux pour participer à leurs activités. Ce n'est pas une obligation légale mais une condition liée aux assurances qu'ils ont souscrites. Quant-aux activités sportives facultatives proposées dans les collèges et les lycées, elles sont désormais dispensées de certificat médical au même titre que les activités d'éducation physique et sportive (EPS) dans les établissements scolaires. En revanche, la production d'un certificat médical d'inaptitude (totale ou partielle) est nécessaire pour un élève qui doit être dispensé d'un ou plusieurs cours d'EPS. (www.service-public.fr).



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