Décembre 2016

Avec nos souhaits de bonnes fêtes !

Dossier du mois

Dernière ligne droite pour réduire ses impôts - En matière de fiscalité des particuliers, les revenus imposables sont déterminés par année civile. Le 31 décembre 2016 est donc la date limite pour agir en vue de réduire l’impôt sur ses revenus de l’année 2016. Plusieurs pistes peuvent être envisagées dans cette optique, en ayant toutefois à l’esprit les impacts financiers des stratégies adoptées. Ce dossier fait le point ...

Fonctions publiques
Emploi des handicapés : l’exemple de l’Etat -
La fonction publique d'État emploie 4,18% de travailleurs handicapés mais c'est au dessous de l’objectif légal de 6%. Toutefois, selon les données du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique (FIPHFP), le taux d'emploi des personnes en situation de handicap atteignait 5,17% en 2015. Un plus haut historique : jamais auparavant, il n'avait dépassé les 5%. Surtout, l'évolution est positive : le taux était de 4,64% en 2013 et 4,9% en 2014. L’Etat est limité par la politique de recrutement de l’éducation nationale. C’est ainsi qu’en 2014, l’enseignement n’employait que 3,03 % de personne en situation de handicap.
Les départs à la retraite en baisse - En 2015, 116.000 fonctionnaires sont partis à la retraite. En France, le nombre total de retraités des trois fonctions publiques s'élèvait désormais à 3,7 millions. Le nombre de départ à la retraite chez les fonctionnaires a été particulièrement faible en 2015 d’après un rapport annexé au projet de loi de finances pour 2017. Les deux tiers de ces retraités (2,4 millions) sont des civils ou des militaires issus de la fonction publique d'État. Les retraités restants sont des fonctionnaires hospitaliers, territoriaux, ou des ouvriers des établissements industriels de l'État.

Conseils pratiques et consommation
L’immatriculation obligatoire des copropriétés importantes - Les copropriétés comportant plus de 200 lots devront être immatriculées obligatoirement avant le 31 décembre 2016 à l’Observatoire National des Copropriétés appelé Registre National des Copropriétés. Les autres propriétés plus petites ont jusqu’au 31 décembre 2018 pour se mettre en règle. Cette immatriculation a été créée par la loi Alur du 24/03/2014 précisée par un décret du 26/08/2016.
Un nouveau fichier de l'ensemble de la population française - Un décret d’octobre 2016, vient de créer une base de données qui recense la plus-part des données personnelles contenues dans les demandes de cartes d’identités et les passeports de plus de 60 millions de personnes. Cette base de données sera ouverte au service des renseignements dans le cadre de la protection contre les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation.
3,3 millions d’actionnaires individuels - Les actionnaires « petits porteurs » restent nombreux en France. Certes ils sont moitié moins qu’au début des années 2000. Mais il reste 3,3 millions d’actionnaires individuels. Les crises financières, la volatilité des marchés et l’alourdissement de la fiscalité expliquent le phénomène d’après les spécialistes.

Economie et droit
Pas d’expulsion du 1er novembre 2016 au 31 mars 2017 - Comme chaque année, les expulsions de locataires sont suspendues pendant la période dite de « trêve hivernale » à partir du 1er novembre 2016. La loi « ALUR » a prolongé cette période jusqu’au 31 mars de l’année suivante. Deux exceptions subsistent à cette trêve : s’il est prévu un relogement décent pour le locataire et sa famille ou si les locaux font l’objet d’un arrêté de péril. (www.service-public.fr).
Autorisation de sortie du territoire modifiée pour un mineur - Actuellement, un mineur peut voyager à l’étranger muni de sa carte d’identité ou de son passeport. Lorsqu’un mineur voyage avec un seul de ses parents, certains pays exigent la preuve que l’autre parent autorise le voyage. La loi relative à la lutte contre le terrorisme a rétabli l’autorisation de sortie du territoire pour un mineur. Un imprimé spécifique sera mis en place et l’autorisation de l’autre parent sera exigée de façon systématique à compter du 15 janvier 2017.
Travaux dans un logement loué : qui doit prendre en charge les travaux ? -
Tout propriétaire bailleur est tenu d’effectuer les réparations nécessaires à son maintien en état, comme par exemple, en cas de panne de chaudière, de volets défectueux…. Le locataire, quant à lui, est tenu de financer les travaux d’entretien courant du logement (joints, raccords de peinture…), sauf s’ils sont liés à la vétusté ou une malfaçon. L’annexe du décret 87-712 du 26 août 1987 fournit un grand nombre d’exemples de réparations locatives, mais cette liste n’est pas exhaustive.



Pour aller sur le site de l'Acef et voir le détail des informations mises à jour chaque mois - cliquer sur www.acefdesalpes.com
Flash Actus
- mon Acef est une publication de l'ACEF, Association pour le Crédit et l'Épargne des Fonctionnaires (association loi 1901 - sans but lucratif) ACEF des Alpes,
2, avenue du Grésivaudan à 38700 CORENC
Contact Acef : N° Indigo 0821 000 289;0,12 € TTC/mn à partir d'un poste fixe)

Conception et rédaction : Editions Stratégie et Gestion - 65 bis Boulevard des Alpes à 38246 Meylan Cedex - Tel 09 72 50 26 82
 
© Editions Stratégie & Gestion